1. LE COMPTE‑PROVISIONS TVA REMPLACE LE COMPTE COURANT
Les déclarations périodiques TVA (à partir d’avril 2026 / 2ᵉ trimestre 2026) seront intégrées dans le nouveau compte provisions TVA.
2. SUPPRESSION DE LA TOLÉRANCE D'ÉTÉ
Le régime des vacances sera supprimé, mais grâce à l’intervention de l’ITAA, une application plus souple des amendes sera prévue durant la période transitoire en 2026.
3. GESTION SIMPLIFIÉE VIA MYMINFIN
Tous les crédits et paiements TVA seront désormais consultables et gérables de manière centralisée via MyMinfin.
4. NOUVEAU NUMÉRO DE COMPTE POUR LES PAIEMENTS TVA
À utiliser à partir du 1er mai 2026 : BE41 6792 0036 4210
5. CHANGEMENTS CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS TVA
• Un remboursement via la déclaration périodique n’est possible que jusqu’au montant inscrit à la grille 72 de votre déclaration périodique de TVA.
• Le crédit complet disponible sur le compte‑provisions TVA pourra toujours être demandé via MyMinfin.
6. QUE DEVIENT LE SOLDE SUR LE COMPTE COURANT AU 30 AVRIL ?
• Aucune déclaration manquante : le solde complet est automatiquement transféré vers le nouveau compte‑provisions.
• Une ou plusieurs déclarations manquantes : les entreprises disposent encore de quelques semaines pour régulariser leurs dépôts. Ensuite, l'administration déterminera si le solde doit être remboursé ou imputé sur des dettes ouvertes.